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Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a présenté, le 15 octobre, le rapport sur la médiation, issu du groupe de travail : "Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie".

Ce rapport, transmis à la Direction des affaires civiles et du Sceau a vocation à être mis en oeuvre à la cour d'appel de Paris.

Le premier président a rappelé que la médiation ne peut être réduite à un mode alternatif de règlement des litiges. La justice doit ainsi encadrer et réguler le conflit, la médiation, dépassionner les différends en permettant un dialogue entre les parties visant à restaurer la confiance. La médiation ne doit toutefois pas faire échapper le contrôle du juge dont le rôle est important.

Treize ans après la loi sur la médiation judiciaire (L.n° 95-125, 8 févr. 1995), elle reste toutefois marginale. Certaines initiatives individuelles n'ont pu être relayées par des structures pérennes (la cour d'appel de Grenoble a, pour exemple, proposé des audiences de médiation dans le domaine social).

Parmi les préconisations du rapport figurent :

• une précision terminologique du fait de la confusion avec la conciliation ;
• la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parties de s'informer sur la médiation (ce qui existe déjà dans le contentieux familial) ;
• la présence de médiateurs au sein même des juridictions ;
• la possibilité de prévoir une sanction pécuniaire en cas de non recours à la médiation (non bénéfice de l'article 700 CPC) ;
• l'instauration d'une structure pour la médiation dans les juridictions ; au niveau de la cour d'appel, une commission pluridisciplinaire pourrait établir une liste indicative des médiateurs ;
• la création de pôles de la médiation dédiés au suivi de la médiation.

Concernant la fonction de médiateur, le président de l'Association des médiateurs européens, Sylvestre Tandeau de Marsac, a souligné que "l'on ne s'improvise pas médiateur, le médiateur est un professionnel qui respecte des règles d'éthique et des devrois", il doit être formé et expérimenté. Pour fixer le cadre juridique, déontologique et méthodologique de la médiation, une charte des médiateurs a été rédigée au cours du premier semestre 2008. En outre, Maître Dominique de la Garanderie a rappelé qu'il revenait aux avocats en amont de prévoir des clauses de renvoi à la médiation.

Plusieurs pistes de sujets de saisine du législateur ont été énoncées :

• la création d'incitations financières au niveau de la demande d'aide juridictionnelle ;
• la possibilité de souscrire à des assurances recours ;
• la création d'une TVA réduite sur les honoraires et émoluments des conseils.

Un colloque était organisé le même jour à la cour d'appel de Paris par l'AME sur les "Aspects de la médiation en France et en Europe".

Source : Maison du Barreau, 15 oct. 2008, conférence de presse.

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 7.3.2008 COM(2008) 131 final 2004/0251 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN au titre de l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

1. CONTEXTE Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil [document COM(2004) 718 final – 2004/0251 (COD)]: | 22.10.2004 | Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 9.6.2005 | Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 29.3.2007 | Date de l’adoption de la position commune: | 28.2.2008 |
2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Le 22 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. La directive proposée a pour objet de faciliter l’accès aux procédures de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires. Cette proposition est l’une des deux actions de suivi consécutives au livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits présenté par la Commission en 2002, l’autre étant le code de conduite européen pour les médiateurs, établi par un groupe de parties prenantes avec l’assistance de la Commission et lancé en juillet 2004.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE La proposition de la Commission couvrait le recours à la médiation tant pour les litiges transfrontaliers que pour les litiges internes. La Commission considérait en effet qu’il n’était ni nécessaire ni souhaitable de favoriser la médiation uniquement pour les litiges comportant un élément transfrontalier. Toutefois, le texte de la position commune du Conseil est le produit de négociations entre les trois institutions et, au Conseil comme au Parlement européen, une majorité s’est prononcée en faveur d’une limitation du champ d’application de la directive aux affaires transfrontalières, sur la base d’une interprétation restrictive de l’article 65 CE. Compte tenu de ces circonstances et dans un esprit de compromis, la Commission accepte la définition du champ d’application de la directive telle qu’elle est présentée dans la position commune, pour autant que la définition des litiges transfrontaliers soit aussi large que possible. La Commission estime que la position commune élargit la définition des litiges transfrontaliers en ce qui concerne les deux articles les plus importants de la directive, à savoir l’article 7 (confidentialité) et l’article 8 (délais de prescription). Pour ce qui est des dispositions de l’article 8 relatives aux délais de prescription, la position commune n’harmonise pas les règles nationales en la matière mais oblige les États membres à veiller à ce que leurs règles de prescription n’empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de médiation échoue. Un considérant précise que cet objectif doit être atteint malgré les différences entre législations nationales. La position commune répond donc au même objectif que la proposition initiale de la Commission. La position commune du Conseil s’écarte de l’avis du Parlement européen en première lecture, notamment en ce qui concerne les propositions de modifications suivantes. La position commune ne permet pas la mise en œuvre de la directive au moyen d’accords volontaires entre les parties. La Commission souscrit pleinement à ce point de vue, étant donné que la directive influe sur les règles des États membres relatives aux procédures judiciaires, qui ne peuvent pas toujours être modifiées par des accords entre les parties. L’obligation de publier le code de conduite européen pour les médiateurs au Journal officiel, rendue impossible par le fait qu’il ne s’agit pas d’un acte des institutions, a été remplacée par l’obligation de le publier sur internet. La Commission s’est en outre engagée à faire mention du code de conduite dans le Bulletin de l’UE lorsqu’elle rendra compte de l’adoption de la directive. La Commission juge ces obligations acceptables. En ce qui concerne la clause de révision figurant à l’article 11, la position commune demande que le rapport de la Commission examine l’évolution de la médiation dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui est acceptable pour la Commission. Dans l’ensemble, la Commission est en mesure d’accepter la position commune qui, bien qu’elle modifie certains éléments de sa proposition initiale, reste fidèle à l’objectif de faciliter l’accès aux procédures de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

4. CONCLUSION La Commission accepte la position commune, étant donné que cette dernière reprend les éléments principaux de sa proposition initiale.

Chers Amis,

La mediation vient de beneficier de l'apport tres important de la loi n°

2008-561 du 17 juin 2008 portant reforme de la prescription en matiere civile qui introduit dans notre code de procedure civile un nouvel article 2238.

« Art. 2238.- La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.»

NOTE INFORMATIVE sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

--o-- COMPLÉMENT

suite à l'entrée en vigueur de la procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice
1. Cette note complète la note informative existante sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales1, en apportant des indications pratiques concernant la nouvelle procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette procédure est régie par les articles 23 bis du protocole sur le statut de la Cour de justice et 104 ter de son règlement de procédure2.
2. Ces indications sont destinées à assister les juridictions nationales lorsqu'elles envisagent de demander l'application de la procédure préjudicielle d'urgence, ainsi qu'à faciliter le traitement de celle-ci par la Cour. Elles sont, comme celles de la note informative existante, dépourvues de toute valeur contraignante. Quant aux conditions d'application de la procédure préjudicielle d’urgence.
3. La procédure préjudicielle d’urgence ne peut s’appliquer que dans les domaines couverts par le titre VI (articles 29 à 42) du traité sur l’Union européenne, concernant la coopération policière et judiciaire en matière
1 Voir JO C 143, du 11 juin 2005, pp. 1 à 4.
2 Voir JO L 24, du 29 janvier 2008, pp. 39 à 43.

pénale, et par le titre IV (articles 61 à 69) de la troisième partie du traité CE, concernant les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes, y compris la coopération judiciaire en matière civile.
4. Si l'introduction d'une demande préjudicielle entraîne, en principe, la suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait statué, la juridiction de renvoi reste compétente pour prendre des mesures conservatoires afin de protéger les intérêts des parties en attendant l'arrêt de la Cour, notamment à l'égard d'un acte administratif national fondé sur un acte communautaire qui fait l'objet d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité.
5. La mise en oeuvre de la procédure d'urgence est décidée par la Cour. En principe, une telle décision n’est prise que sur demande motivée de la juridiction de renvoi. À titre exceptionnel, la Cour peut décider d'office de soumettre un renvoi à la procédure préjudicielle d'urgence lorsque celle-ci semble s'imposer.
6. La procédure d’urgence simplifie les différentes étapes de la procédure devant la Cour, mais son application implique des contraintes importantes pour la Cour ainsi que pour les parties et autres intéressés qui participent à la procédure, en particulier les États membres.
7. Elle ne doit donc être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour statue sur le renvoi dans les plus brefs délais. Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles situations de manière exhaustive, en raison notamment du caractère varié et évolutif des règles communautaires régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure d’urgence dans les situations suivantes: dans le cas d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne ou, lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit communautaire dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Quant à la demande d'application de la procédure préjudicielle d'urgence
8. Pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en oeuvre la procédure préjudicielle d'urgence, la demande doit exposer les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure préjudicielle normale.
9. Dans la mesure du possible, la juridiction de renvoi indique, de façon succincte, son point de vue sur la réponse à donner à la ou aux questions posées. Une telle indication facilite la prise de position des parties et autres intéressés qui participent à la procédure, ainsi que la décision de la Cour, et contribue ainsi à la célérité de la procédure.
10. La demande de procédure préjudicielle d'urgence doit être présentée sous une forme qui permette au greffe de la Cour de constater immédiatement que le dossier doit recevoir un traitement spécifique. À cette fin, il convient de présenter la demande dans un document distinct de la décision de renvoi elle-même, ou bien dans une lettre d'accompagnement faisant expressément état de cette demande.
11. Pour ce qui concerne la décision de renvoi elle-même, il est rappelé que des indications appropriées figurent déjà aux points 20 à 24 de la note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales. Le caractère succinct de la décision de renvoi est d’autant plus important dans une situation d’urgence qu'il contribue à la célérité de la procédure.
Quant aux échanges entre la Cour, la juridiction nationale et les parties
12. Pour les communications avec la juridiction nationale et les parties devant celle-ci, les juridictions nationales qui présentent une demande de procédure préjudicielle d'urgence sont invitées à indiquer l'adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.
13. Une copie de la décision de renvoi signée, avec une demande de procédure préjudicielle d'urgence, peut être transmise préalablement à la Cour par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 43 37 66). Le traitement du renvoi et de la demande pourra débuter dès la réception d'une telle copie. L'original de ces pièces doit toutefois être transmis au greffe de la Cour dans les plus brefs délais.


Presse et Information

INFORMATION POUR LA PRESSE n° 12/08
3 mars 2008

UNE NOUVELLE PROCÉDURE POUR L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE :
LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE D'URGENCE

L'espace de liberté, de sécurité et de justice constitue l'un des domaines qui, ces dernières années, a généré une activité législative intense. De nouveaux textes ont ainsi été adoptés, qui soulèvent parfois, devant les juridictions nationales, des questions délicates d'interprétation ou de validité du droit communautaire. Dans ce domaine, comme dans tout autre, il est essentiel que les règles communautaires s'appliquent de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Une des missions de la Cour de justice est précisément de contribuer à cette unité d'application à travers le mécanisme de la procédure préjudicielle. Or, les matières qui constituent l'espace de liberté, de sécurité et de justice, visées respectivement, aux titres VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire en matière pénale) et IV de la troisième partie du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes, notamment la coopération judiciaire en matière civile) sont souvent caractérisées par l'urgence, à laquelle ne peut répondre la procédure préjudicielle ordinaire qui dure en moyenne un an et demi, notamment en raison de la multiplicité de ses acteurs et des contraintes inhérentes à la traduction des observations que chaque État membre peut formuler, s'il le souhaite. Les juridictions nationales pourraient, de ce fait, être dissuadées de s'adresser à la Cour dans ce type de contentieux.

C'est la raison pour laquelle, après y avoir été invitée par le Conseil, la Cour a proposé la mise en place d'une nouvelle forme de procédure : la procédure préjudicielle d'urgence . Applicable à compter du 1er mars 2008, cette procédure devrait permettre à la Cour de traiter dans un délai considérablement raccourci les questions les plus sensibles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, telles que celles qui peuvent se poser, par exemple, dans certaines situations privatives de liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de la personne détenue ou privée de liberté ou, lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit communautaire dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Trois caractéristiques essentielles distinguent cette nouvelle procédure de la procédure préjudicielle ordinaire.
En premier lieu, la procédure préjudicielle d'urgence opère, dans un but de célérité, une distinction entre les acteurs admis à participer à la phase écrite de la procédure et ceux qui sont habilités à participer à la phase orale de celle-ci. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, en effet, seuls les parties au principal, l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, la Commission européenne et, le cas échéant, le Conseil et le Parlement européen, si un de leurs actes est en cause, sont autorisés à déposer, dans la langue de procédure et dans un délai bref, des observations écrites. Les autres intéressés et, notamment, les États membres autres que celui dont relève la juridiction de renvoi, ne disposent pas de cette faculté mais sont conviés à une audience au cours de laquelle ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire part de leurs observations orales relatives aux questions posées par la juridiction nationale et aux observations écrites déposées.
En deuxième lieu, le traitement interne des affaires soumises à cette nouvelle procédure est considérablement accéléré puisque, dès leur arrivée à la Cour, toutes les affaires relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sont confiées à une chambre à cinq juges spécialement désignée pour assurer, pendant une période d'un an, le filtrage et le traitement de ces affaires. Si cette chambre décide de donner suite à la demande de mise en œuvre de la procédure d'urgence, elle statuera ensuite à bref délai après l'audience, après avoir entendu l'avocat général.
Enfin, pour assurer l'accélération recherchée, la procédure se déroulera, dans la pratique, essentiellement par voie électronique. Les échanges de la Cour avec les juridictions nationales, les parties au principal, les États membres et les institutions communautaires se feront, dans toute la mesure du possible, par ce moyen de communication.
Par ces aménagements substantiels de la procédure préjudicielle, la Cour souhaite ainsi répondre à l'urgence qui peut caractériser le contentieux relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Des indications pratiques sont fournies par la Cour dans une note informative à l'intention des juridictions nationales, disponible sur son site.

Langues disponibles : toutes
La présente information pour la presse est également disponible sur le site Internet de la Cour http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/index.htm
http://curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/noteppu.pdf
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Marie-Christine Lecerf
Tél : (00352) 4303 3205 Fax : (00352) 4303 3034
 

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Article de Monsieur MOREAU Denis, Magistrat responsable de la Mission Régionale d'Appui Droit et Ville Ile de France :

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 Le Président de la République a confié à Maître DARROIS une mission de réflexion tendant à réformer la profession d’avocat. La lecture de ce courrier n’est pas sans intérêt car le Président de la République insiste sur le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits

Article de G. Vonfelt "Vers un espace européen de la médiation ?"

PARLEMENT EUROPEEN

MARTINE ROURE VICE-PRESIDENTE DU PARLEMENT EUROPEEN Lettre d’informations N° 82 - Session parlementaire de Février 2008

Les députés approuvent le Traité de Lisbonne

Les députés ont adopté à une très large majorité un rapport soutenant le traité de Lisbonne. Ce dernier renforcera la démocratie, les droits des citoyens et l'efficacité de l'Union européenne. Le rôle du Parlement européen sera également accru. Les parlementaires soulignent néanmoins quelques sujets de préoccupation.

Si le traité de Lisbonne est ratifié par l'ensemble des Etats membres avant la fin de l'année 2008, "il permettra aux citoyennes et aux citoyens de poser leur choix, lors des élections de 2009, en pleine connaissance du nouveau cadre institutionnel de l'Union", souligne le rapport adopté par 525 voix pour, 115 contre et 29 abstentions. Plus de responsabilisation démocratique L'adoption de la législation européenne fera l'objet d'un contrôle parlementaire d'un niveau jamais atteint dans aucune autre structure supranationale ou internationale, ce qui permet une plus grande responsabilisation démocratique. Toute la législation européenne sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil et du Parlement européen, notamment en matière budgétaire. De même, un contrôle préalable des parlements nationaux sur toute la législation de l'Union sera renforcé. De plus, le Président de la Commission sera élu par les députés européens, sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen.

Le rôle du Parlement européen accru Le Traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen, unique institution européenne directement élue par les citoyens. La codécision, qui permet au Parlement de décider en tant que législateur au même titre que le Conseil, devient la procédure législative ordinaire. Ainsi, dans des domaines tels que l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les politiques agricoles et de la pêche, l'espace de recherche européen, le Conseil ne peut plus décider seul mais seulement en accord avec le Parlement européen.

Outre le rôle de co-législateur et de contrôle politique évoqués ci-dessus, il acquiert un droit d'initiative de révision des traités, et participe à la procédure à travers sa participation à la Convention qui doit préparer la révision (le Conseil ne pouvant décider de ne pas convoquer cette Convention qu'avec l'approbation du Parlement).

Par ailleurs, plusieurs décisions de grande importance, jusqu'à présent du ressort exclusif du Conseil, sont désormais aussi soumises à l'approbation du Parlement telles que, par exemple, la décision de lancer une coopération renforcée, l'utilisation de la clause de flexibilité permettant à l'Union de prendre des mesures non prévues dans les traités pour atteindre les fins que ceux-ci prescrivent, la décision concernant l'utilisation des "passerelles" générales de passage de l'unanimité à la majorité qualifiée. Dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement européen acquiert un droit général à être informé et consulté. L'approbation du Parlement européen sera également nécessaire pour adopter un vaste éventail d'accords internationaux signés par l'Union. Le nombre de membres du Parlement européen, à partir des élections de juin 2009, sera limité à 750 plus son Président. Droit des citoyens Le rapport se félicite du fait que les droits des citoyens seront renforcés notamment par la Charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante. Ainsi, toutes les dispositions de la législation de l'Union et toute action prise par les institutions de l'UE devront respecter ses normes. Cependant, il prévoit des garanties suffisantes pour que l'Union ne devienne pas un "super État" centralisé et tout-puissant. Plus d'efficacité Dans ce rapport, les députés se félicitent du fait que le nouveau traité renforce la capacité des institutions de l'Union à effectuer leurs tâches d'une façon plus efficace, notamment par l'augmentation du nombre des domaines dans lesquels le Conseil prend des décisions par un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité. En outre, le Conseil européen deviendra une institution à part entière de l'Union européenne et sa présidence tournante de six mois sera remplacée par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi. Enfin, l'abandon de la structure en piliers permettra une unité d'action dans différents domaines d'activité de l'Union avec des mécanismes et des instruments simplifiés. En matière d'information, les députés souhaitent que tous les efforts possibles soient faits, au sein des institutions de l'UE et des autorités nationales "afin d'informer les citoyennes et les citoyens européens d'une façon claire et objective au sujet du contenu du traité".

Stratégie de Lisbonne : dynamiser le potentiel économique de l'Europe Les députés ont adopté un rapport sur les grandes orientations de la politique économique. Selon le rapport, des politiques économiques judicieuses contribueraient à restaurer la confiance. Les députés recommandent une série de mesures visant à dynamiser le potentiel de croissance à long terme de l'UE.

Augmenter le potentiel de croissance De l'avis des députés, l'Europe doit accroître son potentiel de croissance pour générer des emplois. Leur rapport attire l'attention sur le danger présenté par les taux de change élevés de l'euro qui entament la compétitivité et réduisent la marge de manœuvre de la politique monétaire, mais "défend l'indépendance de la BCE". Dans la plupart des pays, une consolidation des finances publiques contribuerait à maintenir intacte la viabilité fiscale à long terme, au même titre qu'une modernisation des administrations publiques. Les députés ajoutent que l'accroissement de la productivité doit aller de pair avec une répartition plus juste des bénéfices de la croissance et un renforcement de la cohésion sociale. L'UE et l'économie mondiale L'UE doit s'efforcer d'être partie prenante à l'orientation de la mondialisation plutôt que de se contenter de s'y adapter passivement. Les députés estiment que des mesures doivent être prises pour combattre le protectionnisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. La promotion de la croissance et de la coopération avec les pays tiers ainsi que la poursuite de l'ouverture économique de l'UE sont essentielles pour une bonne gestion des flux migratoires et la lutte contre l'immigration illégale. Des mesures pour dynamiser la croissance économique Une coordination des Etats membres en matière de croissance - dépenses importantes, stimulation de l'investissement privé et initiatives communes privé-public - pourrait aider à relever les défis dans les domaines des transports, des communications, de l'énergie et de l'environnement. Une intégration accélérée du marché des services s'impose. D'après les députés, des services publics efficacement assurés et accessibles à tous ont un important rôle à jouer dans une économie compétitive et dynamique.

Avenir démographique de l'UE : faire face au vieillissement de la population

Les députés ont adopté le rapport de Françoise Castex, députée socialiste française, sur l'avenir démographique de l'Europe. Le renouveau démographique, une meilleure gestion des ressources humaines, la garantie de la protection sociale et de la solidarité entre générations et l'immigration sont les grands axes du rapport. Le taux moyen de natalité de 1,5 enfant ne reflète pas la volonté des femmes et des citoyens à fonder une famille mais est lié au contexte social anxiogène (instabilité du travail, logement cher) et à la crainte de l'avenir, souligne le rapport de Françoise Castex dont l'objectif est de maintenir la compétitivité économique tout en préservant le modèle social européen sur le long terme. En effet, face à des régions du monde qui connaissent des hausses démographiques importantes, le déséquilibre démographique aurait des conséquences sur la compétitivité et la croissance. Le financement de la protection sociale et l'équilibre des régimes de retraite s'en trouveraient également affectés.

Encourager le renouveau démographique "Il est possible d'infléchir positivement les courbes de la natalité par des politiques publiques concertées en établissant un environnement matériel et psychologique favorable à la famille et à l'enfance", estiment les députés.

Ainsi, le Parlement demande aux Etats membres de prendre des mesures, dans le cadre de la directive de 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes et des jeunes mères allaitantes, contre les employeurs qui, directement ou indirectement, exercent des discriminations à l'encontre des travailleuses désireuses d'être mères. Il appelle également les Etats membres à promouvoir des mesures fiscales encourageant l'augmentation du taux de natalité et attire l'attention sur la nécessité de garantir aux femmes, après la naissance, une protection et un soutien spécifiques, notamment aux jeunes mères célibataires. Ces dernières représenteraient 85% des chefs de famille monoparentales. Des actions positives en faveur de la parentalité telles que des droits supplémentaires à la retraite et des allègements fiscaux pour la création de crèches d'entreprises devraient également être encouragées par les Etats membres. Le rapport souligne la nécessité d'améliorer la législation européenne en faveur de la protection de la paternité. Ressources humaines Face au déséquilibre entre non actifs et actifs, l'Union européenne possède toutefois une marge de progression d'emploi grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées. C'est pourquoi, le PE invite les Etats membres à donner avant tout la priorité, avec les partenaires sociaux, à l'amélioration du