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20/05/2011 - REPONSE DE NOTRE PRESIDENT A LA CONSULTATION PUBLIQUE EN VUE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

 

Monsieur le Président de la République

Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

 

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Saint-Etienne, le 20 mai 2011

 

 

OBJET : MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

CONSULTATION PUBLIQUE

 

N/REF : GRL/VJM

 

 

Monsieur le Président de la République,

Messieurs les ministres,

 

-   Je me permets de venir vers vous en ma qualité de Président de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM – www.CNPM-mediation.org), association loi 1901 dont le siège social se situe 23 Rue de Terrenoire à SAINT-ETIENNE (42100), créée le 22 septembre 1997, et dont le but est de favoriser la recherche de solutions amiables des différends nés ou en gestation. Cette association compte à ce jour environ une centaine de membres en métropole mais également dans les départements d’outre-mer.

 

La CNPM est un centre de médiation qui s’est engagé dans une démarche de régionalisation. Il existe déjà des délégations régionales réparties sur le territoire français pour les régions LIMOUSIN à LIMOGES, AUVERGNE au PUY-EN-VELAY, RHONE-ALPES à SAINT-ETIENNE et LYON, GRENOBLE, AQUITAINE à BIARRITZ & BORDEAUX, MIDI-PYRENEES à TOULOUSE, ILE DE FRANCE à PARIS, OCEAN INDIEN à LA REUNION. Les délégations régionales ont pour but, entre autres, de promouvoir l’action de la CNPM auprès des instances judiciaires, des Ordres professionnels, des Collectivités territoriales, …

 

 

La CNPM est également un centre de formation qui dispose d’un agrément du Conseil National des Barreaux, permettant aux Avocats de comptabiliser les heures de formation au titre de la formation professionnelle, et d’un agrément préfectoral qui permet une prise en charge au titre du FIFPL, de l’AGEFOS, … Les formations sont assurées par des Magistrats, français et européens, des Universitaires, des Psychologues. La CNPM dispose enfin d’un agrément de l’Université d’Artois à DOUAI, Faculté de Droit Alexis de Tocqueville, et travaille en collaboration avec les Universités de NANCY et de LYON.

 

Les fiches signalétiques des médiateurs formés par la CNPM qui adhère à ladite chambre sont consultables sur le site www.CNPM-mediation.org.

 

La CNPM intervient dans le cadre des médiations judiciaires qui lui sont confiées par les juridictions (Cours d’Appel, Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, Tribunaux de Commerce…) qui la désignent en qualité de médiateur, mais elle intervient également dans le cadre de médiations conventionnelles.

 

Enfin, la CNPM a été l’auteur du premier « CODE DE DEONTOLOGIE » qui a ensuite été repris par la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM).

 

J’ai personnellement participé à la création du GEMME (Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation) et de la CIMJ (Conférence Internationale de la Médiation pour la Justice), et notre chambre appartient au Conseil d’administration de la FNCM (Fédération Nationale des Centres de Médiation).

 

 

-   Depuis de très nombreuses années, je suis très impliqué pour le développement de la médiation et je milite pour un « statut du médiateur ».

Aussi, très récemment, en collaboration avec Monsieur Eric BATTISTONI, Magistrat belge, et Monsieur Bruno DEFFAINS, Professeur de sciences économiques à l’Université Panthéon Assas à PARIS 5ème, nous avons élaboré un texte qui pourrait servir de réflexion à la transposition qui est envisagée.

Ce document a d’ores et déjà été circularisé. Les réactions sont positives notamment de tous ceux qui sont convaincus de la nécessité de professionnaliser le statut du médiateur.

A toutes fins utiles, je vous transmets ce document en pièce jointe et serais très heureux de recueillir vos observations.

 

En outre, dans le cadre d’une formation qui a réuni de nombreux médiateurs français, belges, suisses, canadiens, des universitaires et en particulier des linguistes, notre chambre a collaboré à l’élaboration d’une définition de la médiation. Nous gardons l’espoir que cette définition sera reprise dans la prochaine édition du Petit Robert.

 

 

-   S’agissant de l’avant projet qui est publié, l’assimilation des notions de « médiation » et « conciliation » ne parait pas forcément opportune car les deux systèmes sont différents et cette assimilation risque de créer une confusion pour le justiciable.

 

De même, concernant le nouvel article 1528, il est fait références à la « transaction ».

En droit, cette notion est très restrictive et sa validité suppose que de nombreuses conditions soient respectées. En pratique, les parties recourent parfois au protocole de médiation qui peut entériner un accord sous réserve des dispositions d’ordre public et de bonnes mœurs.

 

 

 

De plus, à mon sens, le futur article 1538 fait plus justement référence à « l’accord issu de la médiation » et pas à la « transaction ».

 

Il en est de même de l’article R 1458-1 qui fait bien la distinction entre « accord issu de la médiation » et « transaction ».

 

Enfin, dans l’article 131-4, le mot « association » serait remplacé par « personne morale », ce qui confirme bien que l’activité de médiation est une activité économique.

A défaut d’être un métier, la médiation est au moins une profession réservée à des personnes expérimentées, compétentes, formées, couvertes par une assurance, et respectant une déontologie.

D’après ce que je comprends, des sociétés commerciales pourront, en conséquence, investir ce marché.

Il me paraît dès lors indispensable que cette profession soit structurée et le document que nous avons préparé est, je pense, un outil de réflexion pour cette structuration.

 

Restant à votre disposition,

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, Messieurs les ministres, l’expression de mon profond respect.

 

 

 

 

 

 

Gilles Robert LOPEZ

Ancien Bâtonnier

Président

 
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