PREAMBULE

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits, qui prévoit l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue  et de surmonter ainsi leurs différends.

CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE

La présente charte a pour mission de définir le cadre dans lequel se déroulera la médiation et d’informer les parties de leurs droits et obligations respectifs et du rôle que tiendra le médiateur.

Elle s’appliquera dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

1. Organisation de la procédure de médiation :

   1.1 - Lieu de la médiation
   A défaut d’accord entre les parties et le médiateur concernant le lieu dans lequel de tiendront les différentes réunions de médiation, le médiateur fixe le lieu où elles se dérouleront.
   
   1.2 - Role et mission du mediateur - Droit et obligations des parties
   Dés sa désignation, le médiateur convoque les parties conjointement ou séparément afin de définir les limites de sa mission pour laquelle il à été désigné.
   Il doit faciliter la recherche par les parties d’une solution mettant un terme à leur différend.
   Le médiateur rappelle qu’il s’est engagé à respecter le code de déontologie en vigueur adopté et approuvé par la CNPM.

   Il explique aux parties le sens de la médiation et leur rappelle qu’elles sont tenues d’une obligation de confidentialité couvrant tous les propos et actes de l’ensemble de la procédure de médiation. Cette obligation de confidentialité se poursuit même en cas d’échec de la médiation et les parties s’interdisent alors de faire état, de quelque manière que ce soit, des propos, opinions, suggestions, déclarations ou propositions quelconques formulées au cours de la médiation ou à l’occasion de celle-ci

   Le médiateur, comme toute personne concourant à la médiation, est également tenu à une obligation de confidentialité.

   Le médiateur a le devoir de préserver l’indépendance inhérente à sa fonction. Il n’a pas vocation à imposer une solution. Son rôle n’est pas de juger, ni d’arbitrer.

   Le médiateur a toujours le droit de refuser une mission qui risquerait de heurter sa conscience ou ses opinions.

   Le médiateur peut interrompre une médiation si son propre jugement, son éthique, sa déontologie, l’amènent à penser que celle-ci ne se déroule pas de manière équitable.

   Les parties peuvent se présenter seules ou assistées du conseil de leur choix.

   Le médiateur pour accomplir sa mission, se doit de tout mettre en œuvre pour :

   • favoriser les conditions d’un libre échange fondé sur une reconnaissance mutuelle des intérêts et des personnes, dans le respect du principe de la transparence, et de l’égalité de traitement des parties,
   • permettre aux parties d’élaborer une solution, en connaissance de cause t notamment vis-à-vis des tiers.

2. Fin de la médiation :
   
   

   La médiation prend fin par :

   • l’établissement par les parties d’un protocole de médiation mettant un terme à leur différend.
   • la rédaction par le médiateur d’un document constatant l’échec de la médiation.
     
     

3. Rémunération de la médiation :
   
   

   Le mode de rémunération ou d’indemnisation du médiateur est fixé dès la première réunion en accord avec les parties soit sur la base de la décision de justice ayant désigné le médiateur, soit sur la base d’une convention de médiation préalablement ratifiée par les parties.

   La rémunération, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront en principe supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.