Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation - 23, rue de Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE - Tél. 06 08 82 02 75

 

 
CONVENTION DE MISE OEUVRE DE LA MEDIATION : imprimer le document.
  

 
  1. Recours à la médiation :

    Les contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient naître à l'occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.

  2. Désignation du médiateur :

    Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT-ETIENNE.

    La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

    La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

  3. Procédure de médiation :

    Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le (s) médiateur (s) désigné (s).

    Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s).

    Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation.
    Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

    L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.

  4. Rémunération :

    La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
 


ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Je, soussigné, ......................................................................................................................................................................................................................................
demeurant ............................................................................................................................................................................................................................................
s'engage à respecter une stricte obligation de confidentialité, même en cas d'échec de la médiation.

Cette confidentialité couvre tous les propos et actes de l'ensemble de la procédure de la médiation.

............................................................ s'interdit par conséquent de faire état, de quelque manière que ce soit, des propos, opinions, suggestions, déclarations ou propositions quelconques formulées au cours de la médiation ou à l'occasion de celle-ci.

Fait en autant ................... exemplaires originaux destinés à chacune des parties à la médiation, plus un exemplaire pour le médiateur et un pour l'éventuel prescripteur conventionnel ou judiciaire de la médiation.