Le code de déontologie du médiateur

Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation - 23, rue de Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE - Tél. 06 08 82 02 75

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant. Le présent code de déontologie a pour but de définir les règles auxquelles le médiateur déclare se soumettre et qui pourront, en cas de manquement de sa part, entraîner sa radiation de la liste des médiateurs du Centre ou de l'Association de Médiation auquel il a adhéré. Le présent code comporte deux parties : le code de conduite européen pour les médiateurs, mis en place par les instances européennes et qui est reproduit ci-dessous in extenso. des dispositions particulières et complémentaires.
		LIVRE premier code de conduite europeen pour les mediateurs

		TITRE premier COMPETENCE ET DESIGNATION DES MEDIATEURS
		CHAPITRE PREMIER : COMPETENCE Les médiateurs doivent posséder une compétence et des connaissances relatives aux procédures de médiation. A cette fin, ils doivent notamment avoir reçu une formation adéquate et mettre à jour de manière continue leur formation théorique et pratique, en fonction des normes applicables ou des conditions d’agrément en vigueur. CHAPITRE II : DESIGNATION Le médiateur s’entretient avec les parties des dates auxquelles la médiation peut avoir lieu. Le médiateur s’assure qu’il possède la formation et la compétence nécessaires pour procéder à la médiation avant d’accepter sa désignation et, à la demande des parties, les renseigne sur sa formation et son expérience. CHAPITRE III : PUBLICITE RELATIVE AUX SERVICES OFFERTS PAR LE MEDIATEUR Les médiateurs peuvent faire de la publicité pour leur pratique, de manière professionnelle, honnête et digne.
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