cnpm-mediation.org utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible.

En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

J'ai compris
image image image image

Document à télécharger

Convention de mise en œuvre d'une médiation

 

 

 

Pour lire les documents PDF,
nous vous invitons à télécharger
Acrobat Reader.

La médiation

Une approche responsable de la résolution du conflit

 

Définition

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers : le médiateur.

La médiation est codifiée depuis 1995, articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile.

Le médiateur est une personne physique, qualifiée, neutre, impartiale et indépendante, sans pouvoir de décision sur le fond du litige.
Le médiateur a pour mission d’entendre les parties en conflit, de les réunir pour leur permettre de confronter leurs points de vue et de les aider à parvenir à LEUR solution négociée et conforme à leurs intérêts respectifs.
Le médiateur n’est investi d’aucune autre autorité que celle résultant de la confiance que les parties lui témoignent. Il n’est ni un juge ni un arbitre.
Le médiateur est un professionnel formé et qui possède des qualités d’écoute requises et veille au respect des principes fondamentaux de la médiation sans lesquels il n’y a pas de médiation :

  • libre choix des parties de recourir à la médiation.
  • respect du code de déontologie.
  • confidentialité de tous les échanges.
  • obligation des parties de participer de bonne foi.

La médiation peut intervenir à tout moment et dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.

Les parties qui peuvent demander au juge de trancher leur litige, restent libres de négocier et transiger directement entre elles ou avec l’aide de leurs conseils.

Elles peuvent également tenter une approche amiable avec le concours d’un médiateur, c’est ce qu’on appelle la médiation conventionnelle.

Le juge peut également, lorsqu’il est saisi, désigner un médiateur avec l’accord des parties, c’est ce qu’on appelle la médiation judiciaire.

La médiation judiciaire et la médiation conventionnelle obéissent l’une comme l’autre aux principes fondamentaux de la médiation.

 

 
More Info