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Convention de mise en œuvre d'une médiation

 

 

 

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Champs d'action

A titre d'exemples :


1.

Médiation familiale
Résolution des conflits au sein des familles : résidence des enfants, pension alimentaire, succession, liquidation des régimes matrimoniaux, violences conjugales, etc…

2.

Médiation sociale
Apaisement des tensions dans le monde du travail par une recherche de solutions acceptées par les parties. Elle concerne les litiges relatifs :

  • à la rupture du contrat de travail,
  • aux discriminations au travail,
  • aux violences et harcèlements au travail,
  • aux conflits syndicaux, grèves. 

3.

Médiation commerciale
Recherche de solutions permettant de préserver les intérêts en présence dans des domaines aussi variés que :

  • le droit des sociétés (ex. litiges entre associés)
  • le droit de la consommation (ex. litiges sur la qualité et la conformité des produits)
  • le droit de la distribution (ex. accords entre sociétés, franchise, entente),
  • les conflits commerciaux (ex. concurrence, recouvrement de factures, etc…)

4.

Médiation civile
L’activité humaine est source de conflits qui peuvent trouver des solutions au travers de la mise en place d’un processus de médiation et ceci dans des domaines aussi variés que :

  • le droit de la copropriété,
  • le droit des assurances,
  • les relations de voisinage,
  • la responsabilité médicale,
  • le droit bancaire,
  • les rapports locatifs,
  • la responsabilité en matière de construction, etc…
 
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