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TITRE II
INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE

CHAPITRE premier : INDEPENDANCE ET NEUTRALITE

Le médiateur ne doit pas entreprendre une médiation, ou la poursuivre, sans avoir fait connaître les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou conduire à un conflit d’intérêt, ou être considérés comme tels. Cette obligation subsiste tout au long de la procédure.

Ces circonstances sont notamment :

  • toute relation personnelle ou professionnelle avec l’une des parties ;
  • tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation ;
  • ou le fait que le médiateur ou un membre de son cabinet ait agi en une qualité autre que celle de médiateur pour une des parties.

Dans des cas semblables, le médiateur ne peut accepter ou poursuivre la médiation que s’il est certain d’être en mesure de mener à bien la médiation en toutes indépendance et neutralité afin de garantir une totale impartialité, et que les parties y consentent expressément.

CHAPITRE II : IMPARTIALITE

Le médiateur doit agir en toutes circonstances de manière impartiale avec les parties et faire en sorte que son attitude apparaisse comme telle. Il doit s’efforcer de se comporter de manière équitable vis-à-vis des parties en ce qui concerne la procédure de médiation.



 

TITRE III
L'ACCORD SUR LES RECOURS  A LA MEDIATION, LA PROCEDURE, LE REGLEMENT DU LITIGE ET LA REMUNERATION

 

CHAPITRE premier : PROCEDURE

Le médiateur doit s’assurer que les parties comprennent les caractéristiques de la procédure de médiation ainsi que le rôle du médiateur et des parties.Le médiateur doit en particulier s’assurer qu’avant le début de la médiation les parties ont compris et expressément accepté les termes et les conditions de l’accord sur le recours à la médiation, et notamment toutes dispositions relatives aux obligations de confidentialitédu médiateur et des parties.

A la demande des parties, l’accord sur le recours à la médiation est établi par écrit. Le médiateur conduit la procédure de manière adéquate, en prenant en compte les circonstances de l’affaire et notamment un éventuel déséquilibre du rapport de forces entre les parties et la législation applicable, les souhaits que les parties peuvent exprimer et la nécessité d’un règlement rapide du litige. Les parties sont libres de convenir avec le médiateur, par référence avec un ensemble de règles ou d’une autre manière, de la manière dont la médiation doit être conduite. S’il l’estime utile, le médiateur peut entendre les parties séparément.

 
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