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CHAPITRE II : EQUITE DE LA PROCEDURE

Le médiateur s'assure que toutes les parties aient la possibilité de participer effectivement à la procédure.

S’il y a lieu, le médiateur avise les parties et peut mettre fin à la médiation si :

  • l’accord en passe d’être conclu lui paraît impossible à exécuter ou illégal, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la compétence du médiateur pour en juger ;
  • il estime peu probable que la poursuite de la médiation permette de parvenir à un accord.

CHAPITRE III : FIN DE LA PROCEDURE 

Le médiateur prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les parties consentent à l’accord conclu en connaissance de cause et qu’elles en comprennent les termes.

Les parties peuvent à tout moment se retirer de la médiation sans fournir de justification.

Le médiateur peut, à la demande des parties et dans les limites de ses compétences, informer les parties de la manière dont elles peuvent formaliser l’accord et des moyens de le rendre exécutoire.

CHAPITRE IV : REMUNERATION

Si elles n’en sont pas informées, le médiateur doit toujours fournir aux parties une information complète sur le mode de rémunération qu’il a l’intention d’appliquer. Il ne doit pas accepter une médiation avant que les parties concernées n’aient donné leur accord sur les principes sur lesquels est fondée cette rémunération.


 TITRE IV
CONFIDENTIALITE

Le médiateur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne l'ensemble des informations résultant de la médiation ou relatives à celles-ci, et notamment le fait que la médiation doit avoir lieu ou a lieu, sauf obligation légale ou motifs d’ordre public. Sauf obligation légale, aucune information fournie à titre confidentiel au médiateur par une des parties ne peut être communiquée sans son accord aux autres parties.

 
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