cnpm-mediation.org utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible.

En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

J'ai compris
image image image image

Devenez médiateur accrédité de la CNPM, médiateur labellisé par la FFCM – Consultez notre rubrique de formations


LIVRE II
Dispositions particulières et complémentaires


TITRE premier
SAISINE

La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. En effet, le médiateur peut être saisi :
•    directement, dans un cadre conventionnel, à la demande d’une des parties ou conjointement par deux ou plusieurs parties ;
•    indirectement, à la demande d’une institution ou d’un tribunal.


TITRE II
RAPPEL DES REGLES LEGALES
CONCERNANT LA DESIGNATION DU MEDIATEUR

En application de la loi française, la médiation est confiée à une personne physique choisie sur la liste dressée par le Centre ou par l'Association de médiation auquel il appartient. La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit : 
•    ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
•    n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution ; radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

•    posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
•    justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
•    présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.


TITRE III
DOMAINES D'INTERVENTION

La médiation a vocation à s’étendre à tous les types de litiges quel que soit leur domaine, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

TITRE IV
LOYAUTE

Il est particulièrement insisté sur le fait que le médiateur, s’interdit par éthique, de remplir des fonctions de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure relative au litige faisant l’objet de la médiation. 
Il ne pourra pas davantage être arbitre dans le même litige, sauf accord exprès de toutes les parties

 

 
More Info