ENGAGEMENT DU MEDIATEUR
Je, soussigné (e), ...............................................................................................................................................................................................
né (e) à .............................................................................., le ..............................................................................................................................
domicilié (e) à ......................................................................................................................................................................................................
exerçant la profession principale de ............................................................................................................................................................
déclare bien connaître et m'engage formellement et irrévocablement à respecter :
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les dispositions légales et réglementaires applicables aux procédures de médiation conventionnelles et judiciaires, et notamment les dispositions de la loi du 8 février 1995, son décret d'application du 22 juillet 1996 et les dispositions sur la médiation familiale : loi du 4 mars 2002, 26 mai 2004, Décret du 2 décembre 2003, l'arrêté du 12 février 2004...
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les statuts de l'association de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation,
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le code de déontologie adopté par la Fédération Nationale des Centres de Médiation et approuvé par la CNPM,
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le règlement intérieur de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation.
atteste par la présente satisfaire aux conditions visées par l'article L 131-5 du Code de Procédure Civile.
consentir à :
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remplir une fiche signalétique normalisée de médiateur destinée à être communiquée aux tiers,
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l'utilisation de mes données personnelles communiquées pour les stricts besoins de l'association (fichier, statistiques, correspondances, invitations, colloques, ...) et avoir connaissance des articles de la loi dite "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, récemment modifiée, qui me donne un droit d'accès et de rectification sur ma demande expresse.
m'engage à :
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assister de façon régulière aux réunions de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation,
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à justifier de 2 journées de formation continue en médiation par an, sur des programmes validés préalablement par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation,
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être à jour de mes cotisations.
La violation de l'un des engagements ci-dessus entraînera de plein droit mon exclusion de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, sans recours ni indemnité.
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