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Devenez médiateur accrédité de la CNPM, médiateur labellisé par la FFCM – Consultez notre rubrique de formations

Médiation administrative
 Objectifs pédagogiques :
  • Permettre aux participants d'acquérir une connaissance approfondie de l'encadrement juridique et des spécificités de la médiation administrative.
  • Donner aux participants une connaissance appropriée des domaines d'intervention des personnes publiques dans lesquels la médiation est appelée à devenir réellement un mode alternatif de règlement des différends et des principes qui régissent le fonctionnement  et les interventions de ces personnes publiques.
  • Mettre à la disposition des participants les outils et les techniques leur permettant, en cas de différends entre des personnes publiques ou entre une personne publique et ses agents, ses cocontractants ou ses usagers, soit d'intercéder comme médiateur, soit d'agir au nom d'une des parties ou de l'accompagner en qualité de conseil.

 L’objectif est de dépasser la réclamation exprimée sur le seul terrain juridique pour appréhender les besoins et les intérêts des personnes parties au différend et les aider à trouver une solution qui préserve la qualité de leurs relations futures tout en respectant les règles d'ordre public qui s'imposent aux personnes publiques.

Compétences visées : 

  • Maîtriser la complexité des situations dans lesquelles peut naître une demande de médiation administrative, en prenant en compte les spécificités du fonctionnement des personnes publiques sous le signe de l'intérêt général et de la nature de leurs rapports avec les autres parties au différend.
  • Mise en place des dispositifs d’adhésion et de pacification permettant au médiateur de structurer les modes de légitimation de l’autorité et de se positionner comme un référent chargé de traiter les interactions qui se déploient dans les collectifs humains. En position d’extériorité, le tiers médiateur doit veiller à préserver son indépendance, sa neutralité, son impartialité et créer une relation de confiance dans un cadre de confidentialité
  • Dépasser les approches antagoniques en adoptant une posture coopérative dans les négociations et mise en place du rôle et des outils des parties et de leurs conseils à chaque phase d'une médiation administrative.


Public visé
:

  • Toute personne ayant une expérience ou une formation en qualité de médiateur et souhaitant étendre son champ d'intervention à la médiation administrative en bénéficiant d'une formation technique et pratique.
  • Toute personne travaillant ou ayant travaillé soit au sein d'une personne publique soit en qualité de conseil auprès de personnes publiques et souhaitant intervenir efficacement comme partie ou comme conseil dans une médiation administrative.
  • Toute personne ayant une connaissance approfondie du droit administratif (enseignants, magistrats et personnels des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) et souhaitant une formation sur la médiation administrative.

Moyens pédagogiques :

La formation est axée sur les connaissances indispensables pour intervenir dans une médiation administrative et sur les méthodes à mettre en œuvre au travers de mises en situation. 

  • Apports de savoirs théoriques
  • Activité pédagogique interactive (jeux de rôle, entretiens avec des personnes-ressources, échanges d’expériences, élaboration de cartographies mentales, modélisation des savoirfaire, modélisation d’instruments méthodologiques) • Support écrit de l’intervention remis aux participants,

Evaluation de l’action de formation :

  • Fiches de présence signées par demi-journées par le formateur et les stagiaires
  • Mesure des acquis à la fin du programme

Intervenants : 
         Membres de l’association, Avocats, Magistrats, Fonctionnaires etc… Tout intervenant qui, en fonction du sujet, pourra apporter un éclairage théorique et technique utile aux participants.

Programme

1ère séance :  L'encadrement juridique de la médiation administrative
                        Intervenant : M. JP Jouguelet,  Conseiller d'Etat honoraire, médiateur,membre de la CNPM

2ème séance : La pratique de la médiation administrative: restitutions d'expériences de médiations effectivement menées ;
                        Intervenants : M. JP Jouguelet Conseiller d'Etat honoraire
                                              Mme Cécile Cottier Première conseillère à la Cour administrative d’appel de Lyon, référent en matière de médiation auprès
                                                         de la Cour,  ancienne administratrice territoriale, doctorante en droit public, sujet de thèse  « Négociation, médiation,
                                                         conciliation, autres modes de règlement amiable des différends en droit public et en gestion publique »

3ème séance : La fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale
                        Intervenant : M. Marc Philippon, Directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute Loire ;

4ème séance : L'urbanisme et le droit de l'environnement
                        Intervenant : M. Jean-Paul Martin, Président honoraire de tribunal administratif, ancien assistant à l'Université Lyon III, membre associé de
                                                la Mission régionale de l’Autorité environnementale de la région Auvergne Rhône-Alpes

5ème séance : La responsabilité des personnes publiques (procédure de réclamation, causes de responsabilité, dommage de travaux publics)
                        Intervenant : M. Philippe Nughes, Avocat spécialisé en droit administratif

6ème séance : L'hôpital et la responsabilité hospitalière
                        Intervenant : Mme Véronique Bourrachot, Directrice d'hôpital

7ème séance : Les marchés publics de travaux
                        Intervenants : M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat
                                             Mme Christine Lacoste, Avocate spécialisée en droit public, titulaire du DU de médiation de Lyon II

8ème séance : Synthèse sur la médiation administrative : la fin de la médiation et mise en perspective des séances précédentes
                        Intervenant : M. Xavier Libert, Président de tribunal administratif honoraire, Ex référent national pour le développement de la médiation
                                            au sein et en amont de la juridiction administrative, Médiateur

 

Proposition de formations :
                        Les dates ne sont pas encore fixées mais nous vous invitons à vous pré-inscrire.

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 Informations complémentaires et bulletin d'inscription par courrier : pdf button Médiation administrative pdf button

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