
Depuis le 1er juillet 2016 pour tout litige à la consommation entre un professionnel et un particulier une médiation doit être obligatoirement proposée gratuitement au consommateur.
C’est pour répondre à cette obligation que la CNPM s’est engagée à constituer l'unité CNPM MEDIATION CONSOMMATION qui regroupe un ensemble de médiateurs formés spécifiquement au droit à la consommation et à créer une plateforme accessible par tout consommateur confronté à un différend avec un fournisseur qui a signé une convention avec la CNPM : http://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
L'unité CNPM MEDIATION CONSOMMATION est organisée sous la responsabilité de son Administrateur Délégué et est composée :
- d’un administrateur de la plateforme en charge de l’affectation d’un médiateur pour chaque différend soumis par voie téléphonique ou électronique ou par courrier,
- de médiateurs compétents en matière de la médiation de la consommation agréés par la CECMC.
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