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Veille juridique / Jurisprudence

 

Pour trouver plus rapidement les actualités récentes, les textes sont présentés par ordre ante-chronologique.

Droit commun

  • Ch. mixte, 12 déc. 2014, n°13-19.684

« La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance. »

  • Cass. 1ère civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920

« La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci »

  • Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004

« La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir. »

La Cour de cassation limite l’irrecevabilité des demandes aux clauses assorties de « conditions particulières de mise en œuvre ». Les rédacteurs doivent désormais se montrer vigilants lors de la rédaction de la clause et préciser les modalités du processus mis en œuvre.

  • Cass. 1èreciv., 6 févr. 2007, n° 05-17.573

« La clause prévoyant uniquement une consultation des parties en vue de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l’arbitrage n’institue pas de procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge dont le non-respect entrainerait l’irrecevabilité de la demande. »

  • Ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423

« Est licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent »

La clause contractuelle obligatoire et préalable à toute instance s’impose au juge dès lors qu’elle est soulevée par un partie et entraîne l’irrecevabilité de la demande, la liste des irrecevabilités prévue à l’article 122 du Code de procédure civile n’étant pas limitative.

 

Droit du travail

  • Cass. soc., 1 juin 2016, n° 14-19.702

« L'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

En l’espèce, l’employeur avait également mis en place une médiation d’une durée de trois mois entre les salariés afin de mettre fin à la situation litigieuse.

  •  Cass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.743

« L’employeur justifiait avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel de Mme X… avec une autre salariée puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée (…) en prenant la décision au cours d’une réunion de ce comité de confier une médiation à un organisme extérieur ; (…) l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité ».

  • Cass. soc. 5 décembre 2012, n° 11-20.004

« La clause de conciliation préalable obligatoire est licite. Attendu cependant, qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ».

 
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