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Veille juridique / Législation

 

Pour trouver plus rapidement les actualités récentes, les textes sont présentés par ordre ante-chronologique.

Droit commun

 

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/2016-1547/jo/texte

Un des objectifs de cette réforme est de renforcer l’efficacité de la justice notamment en favorisant le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges qui permettent une solution durable, rapide et à moindre coût tout en assurant la sécurité juridique.

Art. 4 – Vise à rendre obligatoire la conciliation devant le tribunal d’instance.
Art. 5 – Extension du champ de la médiation en droit administratif.
Art. 6 – Absence d’injonction à rencontrer un médiateur en cas de violences intrafamiliales.
Art. 7 – Ecarte la possibilité pour le juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur familial en cas de violences familiales.
Art. 8 – Création d’une liste des médiateurs par Cour d’appel.
Art. 9 – Consécration légale des règles relatives à la transaction.
Art. 10 – Arbitrage 

  • Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338556&dateTexte=&categorieLien=id

Le décret autorise l’expert à prendre lui-même l’initiative d’une médiation avec l’accord des parties.

Art. 23 - A l'article R. 621-1, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. »

  • Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032459686&categorieLien=id

Le décret modifie la durée maximale de la conciliation déléguée au conciliateur de justice qui passe de 2 à 3 mois (Art. 18). Cette disposition permet une uniformisation du régime de la conciliation déléguée avec celui de la médiation judiciaire.

Le décret précise la procédure d’homologation des accords de médiation. Il indique que les parties, ou la plus diligente, peuvent soumettre l’accord établi par le « médiateur de justice » à tout moment. Le décret ajoute que le juge peut entendre les parties à l’audience si nécessaire.

Il précise également que « le médiateur de justice », par opposition au conciliateur de justice, établit par écrit l’accord des parties. Ce terme de « médiateur de justice » est employé pour la première fois dans un texte officiel.

  • Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

La circulaire présente le décret du 11 mars 2015 comme une étape supplémentaire vers la modernisation de la justice inscrite dans le projet sur la justice du XXIème siècle. Un des objectifs de ce décret est d’inciter les parties à recourir aux modes amiables de résolution des conflits.

La circulaire précise ce qu’il faut entendre par « diligences entreprises ». Les parties doivent rappeler les démarches qui ont été entreprises par le demandeur pour tenter de trouver une solution amiable, et notamment préciser le mode de résolution amiable qui a été mis en œuvre.

« L’objectif recherché par ces dispositions est de développer une culture dans le recours aux MARL, tant chez les parties que chez le juge ».

  • Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348201&categorieLien=id

Le décret favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges en exigeant des parties qu’elles indiquent, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Art. 18 – Le dernier alinéa de l’article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés: «Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Si les parties n’ont pas justifié une tentative de règlement amiable de leur litige, le juge peut leur proposer une mesure de médiation ou de conciliation.

Art. 21 – Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé : « Art. 127. – S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.»

  • Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&categorieLien=id

Ce texte encadre les procédures conventionnelles de règlement des conflits. Le décret intègre la médiation et la conciliation conventionnelles au livre V du Code de procédure civile. Il apporte une définition commune de la médiation et de la conciliation.

C. civ., Art. 1530 – La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

  • Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804839&categorieLien=id

L’ordonnance du 16 novembre 2011 transpose la directive européenne et intègre la définition de la médiation en droit français.

Art. 21 – La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

  • Directive 2008/52/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0052&from=FR

La directive apporte une première définition de la médiation et invite les Etats membres de l’Union européenne à encadrer ce processus.

Art. 3 – On entend par « médiation », un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un Etat membre.

Pour le Conseil d’Etat (Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne), cette directive a un double objet : d’une part promouvoir la médiation extrajudiciaire comme mode autonome de résolution des conflits, d’autre part, assurer une articulation satisfaisante entre la médiation extrajudiciaire et les procédures judiciaires.

  • Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000730803&categorieLien=id

Ce décret précise le régime juridique de la médiation et l’intègre aux articles 131 et suivants du Code de procédure civile. Il détaille notamment la durée de la médiation, les qualités requises du médiateur et les conditions de rémunération du médiateur.

  • Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&categorieLien=id

Le législateur apporte en 1995 un premier encadrement juridique à la médiation. Cette loi permet de sécuriser et d’encadrer la pratique de certains magistrats qui nommaient des médiateurs pour faciliter la conclusion d’accords entre les parties.

Art. 21 – Le juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pour procéder :

1° Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation des corps ;
2° Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties (…).

Droit de la consommation

 

  • Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie règlementaire du Code de la consommation (art. 8).

Les textes relatifs à la médiation sont désormais codifiés aux articles R. 612-1 et suivants.

  • Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation (art. 34).

Les articles relatifs à la médiation sont désormais codifiés aux articles L. 611-1 et suivants. On trouve un chapitre consacré à la définition et le champ d’application de la médiation (L. 611-1 et suivants), au processus de médiation (L. 612-1 et suivants), au statut du médiateur (L. 613-1 et suivants), ainsi qu’à la commission d’évaluation et contrôle de la médiation (L. 615-1 et suivants).

  • Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031585657&categorieLien=id

Le décret pose le principe de la composition paritaire de l’organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs d’entreprises. Il complète l’article D. 511-1 du code de la consommation relatif aux missions et attributions du Conseil national de la consommation. Il ajoute une nouvelle mission à celles existantes en permettant à cette instance consultative de procéder à la désignation des médiateurs d’entreprises.

  • Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031400977&categorieLien=id

Le décret crée dans la partie réglementaire du code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (Art. R. 152-1 et suivants). Il précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il détaille également la composition, l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

  • Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031070940&categorieLien=id

Ce texte transpose la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il introduit au livre premier du Code de la consommation un titre V consacré à « Médiation des litiges de la consommation ». Les professionnels doivent désormais garantir l’accès à la médiation pour tout consommateur. Ce texte précise également le processus de médiation (Art. 152-1 et suivants) et le statut du médiateur (Art. 153-1 et suivants).

C. conso., Art. L. 152-1 – Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. «Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. «Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Enfin, ce texte institue une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (Art. L. 155-1). Il appartient à cette commission d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, de procéder à la notification des médiateurs et d’évaluer et contrôler les activités de médiation.

  • Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR

La directive a pour objectif de développer le règlement extrajudiciaire des litiges afin d’offrir « une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels » et ainsi renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et le commerce en ligne (Art. 1).

Cette directive exige un contrôle des entités de règlement extrajudiciaire des litiges ainsi que la mise en place d’une liste de toutes ces entités (Art. 20).

Droit du travail

 

  • Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032576110&categorieLien=id

Le décret permet au conseil de prud’hommes, à n’importe quel moment de la procédure, d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. Par ailleurs, ce décret offre la possibilité au bureau de conciliation et d’orientation (BCO) d’homologuer les accords conclus entre les parties. Enfin, le décret autorise le recours à la médiation conventionnelle et la procédure participative dans les litiges prud’homaux.

  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/texte

La loi étend le champ d’application de la médiation conventionnelle en matière sociale. L’article 258 abroge l’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui limitait le recours à la médiation conventionnelle aux seuls litiges transfrontaliers. Désormais, en droit du travail la médiation conventionnelle peut être mise en place pour tout litige interne.

L’objectif de cette loi est d’améliorer le traitement du contentieux en offrant aux employeurs et aux salariés « une palette de dispositifs » permettant la conclusion d’un accord (Etude d’impact 10 déc. 2014, p.31).

Droit de la famille

 

  • Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Ce texte prolonge la double expérimentation (double convocation et tentative de médiation obligatoire) dans les juridictions de Bordeaux et d’Arras jusqu’au 31 décembre 2014.

  • Arrêté 16 mai 2013.

Ce texte désigne Arras et Bordeaux comme juridictions habilitées à expérimenter la double convocation prévue par le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 et la tentative obligatoire de médiation familiale prévue par la loi ° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

  • Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Le législateur instaure une tentative de médiation préalable à l’instance dans le cadre des procédures relatives à la modification des dispositions d’une convention homologuée ou d’une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale. Cette tentative obligatoire est une expérimentation qui concerne deux juridictions fixées par arrêté.

  • Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et l’activité judiciaire en matière familiale.

Pour l’application de l’article 373-2-10 du Code civil, ce décret autorise le juge aux affaires familiales à recourir à la double convocation. Toutefois, il s’agit seulement d’une expérimentation réalisée dans deux juridictions nommées par arrêté.

Art. 1 – Pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.

  • Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Ce décret reconnait au JAF la possibilité de proposer une médiation dans le cadre de toute procédure en matière familiale.

C. pr. civ., art. 1071 – Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.

Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.

La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.

  • Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.

Le législateur consacre le recours à la médiation en cas de divorce et l’insère au Code civil.

C. civ., art. 255 – Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation;

  • Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’Etat de médiateur familial.

Art. 1 – Il est créé un diplôme d'Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.

Textes complémentaires au décret : arrêté du 12 février 2004, circulaire DGAS du 30 juillet 2004, arrêté du 19 mars 2012 et arrêté du 2 août 2012 modifiant l’arrêté du 19 mars 2012.

  • Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

Cette loi consacre le recours à la médiation familiale en cas de conflit sur l’exercice de l’autorité parentale et l’insère dans le Code civil à l’article 373-2-10.

C. civ., art. 373-2-10 – En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

  • Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale.

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale était chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. Les articles encadrant le conseil ont été abrogés le 3 juillet 2010. Depuis le décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, ce conseil est devenu le Comité national de soutien à la parentalité.

 

 

 
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