1° Consentir librement à participer de façon active au processus de médiation
Comprendre que la médiation n’est pas un acte judiciaire. Que le rôle du médiateur est d’aider les parties à parvenir à trouver elles-mêmes une solution librement consentie à leur différend.
- Le médiateur ne pourra voir sa responsabilité engagée ultérieurement en cas de contestation de cet accord.
- Accepter le dialogue, est le début du règlement du différend.
- Le médiateur n’a pas vocation à convaincre une des parties à participer au processus de médiation.
- Dans cette perspective, les parties s’engagent à discuter dans un climat de coopération et de respect mutuel, à proposer des solutions qui tiennent compte des intérêts respectifs.
- La mise en œuvre de la médiation ne peut se faire qu'avec l'accord de toutes les personnes en conflit.
2° Les parties souscrivent au fait que la médiation est un processus totalement confidentiel
3° L’intervention d’un médiateur a un coût, laissé à l’appréciation du médiateur
- Ce coût est en principe partagé par les personnes en conflit, généralement par parts égales sauf meilleure entente entre elles.
- Les parties s’engagent à prendre à leur charge la rémunération du médiateur et ce, quelle que soit l’issue de la médiation.
- Les assurances "Protection Juridique" participent souvent au coût de la médiation, en tout ou partie.