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Définition de la médiation
Définition de la médiation
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers : le médiateur
La médiation est codifiée depuis 1995, articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile.
Le médiateur est une personne physique, qualifiée, neutre, impartiale et indépendante, sans pouvoir de décision sur le fond du litige.
Le médiateur a pour mission d’entendre les parties en conflit, de les réunir pour leur permettre de confronter leurs points de vue et de les aider à parvenir à LEUR solution négociée qui soit conforme à leurs intérêts respectifs.
Le médiateur n’est investi d’aucune autre autorité que celle résultant de la confiance que les parties lui témoignent. Il n’est ni un juge ni un arbitre.
Le médiateur est un professionnel formé qui possède les qualités d’écoute requises et qui veille au respect des principes fondamentaux de la médiation sans lesquels il n’y a pas de médiation :
La médiation peut intervenir à tout moment et dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.
Les parties, qui peuvent demander au juge de trancher leur litige, restent libres de négocier et transiger directement entre elles ou avec l’aide de leurs conseils.
Elles peuvent également tenter une approche amiable avec le concours d’un médiateur, c’est ce qu’on appelle la médiation à l'initiative des parties ou médiation conventionnelle.
Le juge peut également, lorsqu’il est saisi, désigner un médiateur avec l’accord des parties, c’est ce qu’on appelle la médiation à l'initiative du juge (juridictionnelle).
La médiation à l'initiative du juge et la médiation à l'initiative des parties obéissent l’une comme l’autre aux principes fondamentaux de la médiation.
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