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Covid 19 : Médiation et confinement, pour votre information : cliquer ici - Covid 19 : Médiation et confinement, pour votre information : cliquer ici 

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits.

La médiation judiciaire, codifiée depuis la loi du 8 février 1995 :
          - articles 131-1 à 131-15 du CPC.

La médiation conventionnelle, codifiée par le décret du 20 janvier 2012 :
          - articles 1530 à 1535 du CPC.

 La médiation administrative , créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif :
          - articles L.421-1 à L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration
          - articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du code de justice administrative

 

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Écouter l'interview de notre Président

 

 

 

 


 

 ACTUALITES REGIONALES

 

Signature convention avec la  CNEJ Lyon

 

Actualités régionales - Ile de France :
Mathias, médiateur bénévole aux cotés des forces de l'ordre


 


 FORMATIONS 

Programmes des cycles de formation de base :
1er semestre 2020
 :

- Cycle 1 - Saint Chamond
- Cycle 1 - Lyon
Cycle 1 - Paris

Programmes des cycles de formation d'approfondissement :
1er semestre 2020 :
Cycle 2 - Lyon

Programmes des cycles de formation de spécialisation - médiation administrative :
 1er 
semestre 2020 :
- Lyon
Paris


Un témoignage :
Retour de formation

 


 ACTUALITES ADHERENTS 

Le numéro d'appel téléphonique 0820 049 458
n'est plus opérationnel.

Veuillez SVP composer le 09 83 24 74 88 
Pensez à mettre à jour vos dossiers personnels. 

 

 

 

 

 

 

 

 


 MANIFESTATIONS & PUBLICATIONS 


Article sur l'ESSOR Rhône du 11 oct. 2018
Le tribunal administratif en mode "médiation"

 POUR UN DROIT DU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Ouvrage de recherches franco-canadien sur la compréhension des freins et résistances au développement de la médiation en France
Lise Casaux-Labrunée
Professeur à l'Université Toulouse Capitole

 
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