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La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits.

La médiation judiciaire, codifiée depuis la loi du 8 février 1995 :
          - articles 131-1 à 131-15 du CPC.

La médiation conventionnelle, codifiée par le décret du 20 janvier 2012 :
          - articles 1530 à 1535 du CPC.

 La médiation administrative , créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif :
          - articles L.421-1 à L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration
          - articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du code de justice administrative

 

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Écouter l'interview de notre Président

 

 

 

 


 

 ACTUALITES REGIONALES

Le 16 octobre 2019 à 18h00 au Puy-en-Velay
(centre Pierre Cardinal)

Colloque sur la Médiation Administrative
par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale
de la Haute-Loire

Signature convention avec la  CNEJ Lyon

CNPM Délégation Paris - Île-de-France
dans le cadre de la semaine mondiale de la médiation
16 octobre 2019 
Concepts proposés à la médiation, le chantier ouvert par François JULLIEN

 

Actualités régionales - Ile de France :
Mathias, médiateur bénévole aux cotés des forces de l'ordre


 


 FORMATIONS 

Au 6 sept. 2017  l'UDF a été rendue référençable dans le Datadock
(https://www.data-dock.fr/).
Chaque financeur peut désormais nous inscrire dans son catalogue de référence selon ses propres modalités


Programmes des cycles de formation de base :

 2nd
semestre 2019 :

- Lyon
Paris

Programmes des cycles de formation de spécialisation - médiation administrative :
 2nd
semestre 2019 :

Lyon
Paris

Formation Droit de la consommation 23/10/2019

Un témoignage :
Retour de formation

 


 ACTUALITES DIVERSES 

 Le 14 octobre 2019 - Lyon : Colloque 
"L'évolution de l'expertise et la médiation administrative
- organisé par la Compagnie des experts inscrits près la Cour administrative d'appel de Lyon

Le 16 octobre 2019 - Le Puy-en-Velay : Colloque sur
la Médiation Administrative
organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire

Le 25 octobre 2019 - Avignon : Colloque Magistrats Avocats Experts -
"La Médiation, une procédure d'avenir"
organisé par la Compagnie des Experts de Justice près la Cour d'Appel de Nîmes

Du 21 au 23 janvier 2020 - Barcelone : Colloque
"GMC-BARCELONA 2020"
organisé par Global Médiation Conférence




La Médiation au CA de Lyon :
certainement une des plus plus importantes médiations
(en nombre de médiés) jamais réalisée en France !

Un confrère à l'Assemblée nationale ! 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 ACTUALITES ADHERENTS 

 - Planning réunions adhérents et analyses de pratiques
 

- PV du Conseil d'Administration Exceptionnel du 19 déc. 2018

Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation 

Le numéro d'appel téléphonique 0820 049 458
n'est plus opérationnel.
Veuillez SVP composer le 04 77 49 45 89 
(ce numéro répond aux demandes nationales).
Les documents téléchargeables ont été corrigés en conséquence.
Aussi veuillez mettre à jour vos dossiers personnels. 

 

 

 

 

 

 

 

 


 MANIFESTATIONS & PUBLICATIONS 


Article sur l'ESSOR Rhône du 11 oct. 2018
Le tribunal administratif en mode "médiation"

 POUR UN DROIT DU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Ouvrage de recherches franco-canadien sur la compréhension des freins et résistances au développement de la médiation en France
Lise Casaux-Labrunée
Professeur à l'Université Toulouse Capitole

 
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