La médiation en quelques mots...
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits.
- La médiation judiciaire, codifiée depuis la loi du 8 février 1995 :
articles 131-1 à 131-15 du CPC. - La médiation conventionnelle, codifiée par le décret du 20 janvier 2012 :
articles 1530 à 1535 du CPC. - La médiation administrative, créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif :
- articles L.421-1 à L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration
- articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du code de justice administrative
Gilles Robert Lopez - Président de la CNPM
ACTUALITÉS DE LA CNPM
ET DE LA MÉDIATION
L'actualité relayée des adhérents de la CNPM et de la médiation en général
CONSENSUS PARENTAL - UNE NOUVELLE ETAPE A VIENNE (38)
NOUVELLE CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, LE BARREAU ET LA CNPM
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DECRET DU 27 JUILLET 2026
3 mois pour mettre en œuvre une IRM - La validité des listes de médiateurs prend fin le 31 décembre 2026
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LA CNPM PARTENAIRE DU BARREAU ET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POUR LA FORMATION DES MAGISTRATS ET DES AVOCATS
Le journal l'ESSOR de L'Isère valorise dans son édition du 17 avril 2026, le partenariat opérationnel entre la CNPM, le Barreau et les Magistrats du TJ de VIENNE (38), pour concevoir et réaliser un colloque dédié à la formation à la médiation, depuis les adaptations mises en place par le décret du 18 juillet 2025. Cette formation s'est tenue le 27 avril 2026 à l'Hôtel BEAU RIVAGE à CONDRIEU (69). Elle regroupait une cinquantaine de participants.
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