La médiation en quelques mots...
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits.
- La médiation judiciaire, codifiée depuis la loi du 8 février 1995 :
articles 131-1 à 131-15 du CPC. - La médiation conventionnelle, codifiée par le décret du 20 janvier 2012 :
articles 1530 à 1535 du CPC. - La médiation administrative, créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif :
- articles L.421-1 à L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration
- articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du code de justice administrative
Gilles Robert Lopez - Président de la CNPM
ACTUALITÉS DE LA CNPM
ET DE LA MÉDIATION
L'actualité relayée des adhérents de la CNPM et de la médiaton en général
La CNPM reçoit l'agrément de l' Éducation Nationale
Depuis bientôt 2 ans, lors de chaque réunion bimestrielle, on l’évoquait, on vous le répétait, on l’espérait, on l’attendait…. Et bien il est là, il vient d’arriver ce 4 janvier 2023, avec les vœux… Le Graal pour nous, médiateurs du pôle médiation scolaire, c’est l’agrément de l’Education nationale, sur lequel nous avons énormément travaillé et investi et qui vient d’être accordé à la CNPM par le Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand. Cet agrément a été donné par le Recteur, après avis du comité académique d’agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, lors de sa réunion qui s’est tenue le 15 décembre 2022. Il précise notamment : « L’intérêt des actions que vous menez auprès des établissements scolaires a retenu toute mon attention et a fait l’objet d’un consensus de la part des membres de la commission chargés d’examiner votre dossier ». Cet agrément légitime ainsi notre action ; il va nous donner un crédit notoire pour permettre d’asseoir officiellement nos actions dans les établissements scolaires. Il représente aussi un atout supplémentaire d’importance pour l’image de la CNPM et son investissement dans ses activités orientées autour de la médiation, en particulier vis-à-vis des enfants Pour l’équipe d’animation du pôle médiation scolaire et pour les intervenants bénévoles, qui œuvrent sur le terrain « c’est une belle récompense, une très belle reconnaissance et un engagement à poursuivre notre chemin… Toutes mes félicitations pour votre travail et pour votre pugnacité » …dixit le Président.
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Important ! Modifications des règles du code de procédure civile relatives à la médiation judiciaire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 « Pour la confiance dans l’institution judiciaire » a prévu dans ses articles 44 et 45 un certain nombre de mesures considérées comme propres à assurer un meilleur développement de la médiation judiciaire, notamment la suppression de la consignation au greffe de la juridiction, la médiation dans les instances devant la Cour de Cassation, la création du Conseil National de la Médiation, la possibilité d’apposer la force exécutoire à l’acte d’avocat constatant un accord dans le cadre d’un mode amiable de résolution des différends. Certaines de ces mesures nécessitaient une modification du code de procédure civile et le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, publié au Journal Officiel du 26 février 2022 est intervenu pour procéder à cette mise à jour. Le décret a également procédé à une réécriture de quelques articles. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le dimanche 27 février 2022 et il est applicable aux instances en cours.
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