• Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
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La médiation administrative

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’une administration !

Vous êtes dans l’un des cas suivants ou dans une situation apparentée (exemples) :

Litige avec mon employeur public :

  • Je souhaite obtenir une mise en retraite anticipée de la part de mon employeur public qui en conteste la possibilité
  • Contractuel, je souhaite que le motif de la fin de mon contrat de travail soit requalifié
  • J’ai été mis à l’écart par mon employeur public

Différend entre particulier et la mairie :

  • Je ne suis pas d'accord avec le PLU et la classification qui est faite de mon terrain par la mairie
  • Je conteste la déclaration préalable de travaux accordée par la Mairie à mon voisin
  • Je considère qu'un permis de construire accordé dans le quartier n'est pas conforme aux règles en vigueur dans la commune
  • Litige entre preneur à bail emphytéotique et une commune au sujet de la gestion d’un site touristique (accueil de loisirs et de pêche)
  • Litige d’urbanisme (contestation d’un permis de construire) : médiation tri partite avec les requérants (voisins), la commune qui a délivré le permis et le promoteur bénéficiaire
  • Litige de construction (suite au dépôt du rapport d’expertise, résolution du litige sur fixation des indemnités à la charge des constructeurs au profit de la commune)
  • La mairie a modifié le chemin qui passe devant chez moi et je ne peux plus sortir mon tracteur avec une remorque
  • En cas de forte pluie l’eau s’écoule dans mon jardin en causant d’importants dégâts, parce que le maire refuse d’entretenir les fossés qui bordent le chemin
  • Pour la connexion à la fibre, des poteaux ont été installés à un emplacement où ils constituent un risque d’accident de la circulation

Litige entre entrepreneur et mairie ou collectivité et mairie

  • Litige entre deux collectivités territoriales (commune et une communauté de communes) au sujet d’un transfert de compétence pour les spectacles et gestion d’une salle de spectacle
  • Le maire refuse de payer mon entreprise au motif que certains travaux n’ont pas été réalisés alors qu’ils n’étaient pas prévus au contrat
  • Une entreprise a engagé une procédure devant le tribunal administratif en raison du refus d’autorisation pour la réalisation de travaux,

Attention cette liste constituée d’exemples n’est pas exhaustive !

Vous souhaitez vous arranger à l’amiable et sortir du conflit sans avoir recours au tribunal ? 

La mise en place d’un processus de médiation est possible et présente des avantages ;

voici 6 bonnes raisons de choisir plutôt la médiation :

3 situations peuvent se présenter :

  • VOUS POUVEZ ETRE DANS UNE SITUATION OU LA MEDIATION PREALABLE EST OBLIGATOIRE
  • VOTRE SITUATION PEUT RELEVER D’UN MEDIATEUR INSTITUTIONNEL
  • IL EST POSSIBLE POUR LES PARTIES DE DESIGNER UN MEDIATEUR

Vous souhaitez en savoir plus et demander l’avis et les conseils d’un médiateur spécialisé de la CNPM

> Consultez la liste des médiateurs de la CNPM

 

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