< Retour
Décret du 27 juillet 2026
3 mois pour mettre en oeuvre une IRM - La validité des listes de médiateurs prend fin le 31 décembre 2026
Objet : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026
Publié au journal officiel du 29 juillet 2026, le décret susvisé portant "diverses mesures de simplification procédurale" prévoit en matière de modes amiables deux modifications principales :
1) art 5 du décret.
En ce qui concerne l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur et de mise en oeuvre d'une médiation en cas d'accord des parties, instituée par l'article 1533 du code de procédure civile, le délai d'un mois prévu par l'article 1534-1 (à peine de caducité de l'ordonnance) est porté à 3 mois. Il est permis également au juge de fixer un autre délai.
2) art. 6 du décret.
La validité des listes actuelles de médiateurs prendra fin le 31.12.2027 et les nouvelles listes seront publiées le I° janvier 2028.